Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation – Coeur de Paris (France)

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

Droit de rétractation : période durant laquelle le consommateur peut se rétracter du contrat sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Jour : jour calendaire.

Contrat à exécution successive : contrat conclu à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’exécution est échelonnée dans le temps.

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement pendant une durée adaptée à la finalité des informations.

Professionnel / Entrepreneur : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans présence physique simultanée des parties.

Moyen de communication à distance : tout moyen permettant la conclusion d’un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient simultanément présents physiquement.

Conditions générales : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du professionnel.

Article 2 – Identification du Professionnel

Nom commercial : Coeur de Paris
Adresse : Korreweg 117a Groningen
Adresse e-mail du service client : info@coeur-deparis.fr
Numéro SIRET : 96574283
Numéro de TVA intracommunautaire : NL867667606B01

Article 3 – Champ d’Application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres émises par le professionnel et à tous les contrats de vente à distance conclus avec les consommateurs.

Avant la conclusion du contrat à distance, le consommateur est informé des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Celles-ci sont consultables sur le site et peuvent être téléchargées ou imprimées.

En cas de conclusion du contrat par voie électronique, les conditions générales peuvent être fournies sur un support durable afin que le consommateur puisse les conserver.

En cas de contradiction entre des conditions particulières et les présentes conditions générales, les dispositions les plus favorables au consommateur prévaudront.

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations.

Toute situation non prévue sera interprétée conformément à l’esprit des présentes conditions générales.

Article 4 – L’Offre

Si une offre présente une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions particulières, celles-ci sont expressément mentionnées.

L’offre n’a pas de caractère contraignant ; le professionnel se réserve le droit de la modifier ou de la retirer à tout moment.

Les descriptions des produits ou services sont rédigées avec soin pour permettre au consommateur de se forger une opinion exacte. Les photographies ont une valeur indicative.
De légères variations de couleur peuvent survenir selon le support d’affichage.

Les erreurs manifestes ou typographiques n’engagent pas la responsabilité du professionnel.

Chaque offre précise notamment :

  • le prix TTC ou les modalités de calcul du prix ;

  • les éventuels frais supplémentaires (livraison, douane, etc.) ;

  • les modalités de conclusion du contrat ;

  • les moyens de paiement acceptés ;

  • le droit de rétractation et sa mise en œuvre ;

  • la durée de validité de l’offre ou du prix ;

  • les langues disponibles pour la conclusion du contrat.

Article 5 – Le Contrat

Le contrat est réputé conclu au moment où le consommateur valide sa commande et remplit les conditions requises.

Lorsqu’une commande est passée par voie électronique, Coeur de Paris en accuse réception immédiatement par e-mail.

Le professionnel met en œuvre les mesures techniques nécessaires pour assurer la sécurité des données transmises.

Avant ou au moment de la livraison, le consommateur reçoit les informations suivantes :

  • les coordonnées du service client ;

  • les modalités d’exercice du droit de rétractation ;

  • les garanties légales et commerciales applicables ;

  • les conditions de résiliation pour les contrats à durée indéterminée.

Article 6 – Droit de Rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans justification.

Le consommateur informe Coeur de Paris de sa décision par e-mail à info@coeur-deparis.fr ou via le formulaire de rétractation disponible sur le site.

Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet (emballage, accessoires, notice, etc.) et non utilisé, dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.

Article 7 – Frais de Retour

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire avant la commande.
En cas d’erreur de livraison ou de produit défectueux, Coeur de Paris prendra en charge les frais de retour.

Tout remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit ou de la preuve d’expédition.

Article 8 – Exceptions au Droit de Rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :

  • produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • produits ouverts ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

  • produits susceptibles de se détériorer rapidement ;

  • journaux, magazines ou publications périodiques ;

  • contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur.

Article 9 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Coeur de Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur le tarif en vigueur au moment de la commande.

Les erreurs manifestes d’affichage n’engagent pas la responsabilité du professionnel.

Article 10 – Conformité et Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

En cas de non-conformité ou de défaut, le consommateur peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une modification du produit.

Article 11 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande, sauf indication contraire.

En cas de retard, le consommateur est informé et peut annuler la commande sans frais. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours.

Le risque de perte ou de détérioration est transféré au consommateur au moment où celui-ci (ou un tiers désigné) prend possession du bien.

En cas de retour du colis pour non-réception ou non-retrait, les frais de réexpédition seront à la charge du consommateur. Aucun remboursement ne sera effectué avant paiement de ces frais.

Article 11 bis – Droits et Taxes à l’Importation (Livraisons DDU/DAP)

Les produits expédiés depuis l’étranger peuvent être soumis à des droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement.

Ces frais ne sont pas inclus dans le prix affiché et restent à la charge du consommateur, qui en est l’importateur légal.

La livraison est considérée comme accomplie une fois ces frais acquittés.
En cas de refus ou de non-paiement, entraînant un retour du colis, les frais engagés seront intégralement supportés par le consommateur.

Article 12 – Contrats à Durée

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée, sous réserve d’un préavis d’un mois maximum.

Les contrats à durée déterminée ne peuvent être reconduits tacitement, sauf exception expresse (ex. abonnements).

Article 13 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf mention contraire.

En cas de non-paiement, Coeur de Paris se réserve le droit de suspendre toute commande en cours et d’appliquer des frais administratifs.

Les paiements sont sécurisés via les plateformes partenaires mentionnées sur le site.

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à info@coeur-deparis.fr dans un délai de 7 jours à compter de la réception du produit ou de la découverte du défaut.

Coeur de Paris s’engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours.

En cas de désaccord persistant, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation.

Article 15 – Droit Applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne.

Article 16 – Données et Obligations Fiscales

Conformément à la réglementation fiscale en vigueur, les prestataires de services de paiement peuvent être tenus de communiquer certaines informations relatives aux transactions à l’administration fiscale française.



ENGLISH TRANSLATION BELOW

General Terms and Conditions of Sale and Use – Coeur de Paris (France)

Article 1 – Definitions

In these general terms and conditions, the following terms are defined as:

Right of withdrawal: the period during which the consumer may withdraw from the contract without giving any reason and without incurring penalties.

Consumer: any natural person acting for purposes outside their trade, business, craft, or profession.

Day: calendar day.

Long-term contract: a distance contract relating to a series of products and/or services whose supply or performance is spread over time.

Durable data carrier: any tool that allows the consumer or the professional to store information addressed personally to them in a way that allows future reference for a period appropriate to the purpose of the information.

Professional / Trader: any natural or legal person acting for purposes relating to their trade, business, craft, or profession.

Distance contract: any contract concluded between a professional and a consumer within an organized system for distance selling or provision of services, without the simultaneous physical presence of both parties.

Means of distance communication: any means used for concluding a contract without the simultaneous physical presence of the professional and the consumer.

Terms and conditions: these general contractual terms governing the sale and use of Coeur de Paris products and services.

Article 2 – Identity of the Professional

Business name: Coeur de Paris
Address: Korreweg 117a Groningen
Customer service email: info@coeur-deparis.fr
SIRET number: 96574283
VAT number: NL867667606B01

Article 3 – Scope of Application

These general terms and conditions apply to all offers made by the professional and to all distance contracts concluded with consumers.

Before entering into a distance contract, the consumer shall be informed of these terms and conditions. They are available on the website and may be downloaded or printed.

If the contract is concluded electronically, these terms and conditions shall be provided in a durable format allowing the consumer to store and reproduce them.

In case of conflict between specific conditions and these general terms, the most favorable provision for the consumer shall prevail.

The invalidity of one clause does not affect the validity of the remaining provisions.

Unforeseen situations will be interpreted in accordance with the purpose and spirit of these terms and conditions.

Article 4 – The Offer

If an offer is valid for a limited period or subject to specific conditions, this shall be clearly indicated.

All offers are non-binding; Coeur de Paris reserves the right to modify or withdraw them at any time.

Product and service descriptions are drafted carefully to allow the consumer to make an informed decision.
Photographs are for illustrative purposes only, and minor color differences may occur depending on the display device.

Obvious errors or misprints do not bind the professional.

Each offer specifies:

  • the total price including taxes, or the method of calculating it;

  • any additional costs (e.g., delivery, customs, etc.);

  • the conditions for concluding the contract;

  • accepted payment methods;

  • the consumer’s right of withdrawal and how to exercise it;

  • the duration of the offer or price validity;

  • available languages for concluding the contract.

Article 5 – The Contract

The contract is concluded when the consumer validates the order and fulfills all applicable conditions.

When an order is placed electronically, Coeur de Paris shall immediately acknowledge receipt by email.

The professional takes all reasonable technical and organizational measures to ensure the security of data transmissions.

Before or upon delivery, the consumer shall receive the following information:

  • contact details for customer service;

  • withdrawal procedure;

  • applicable legal and commercial warranties;

  • termination conditions for ongoing contracts.

Article 6 – Right of Withdrawal

The consumer has a 14-day withdrawal period starting from the day the product is received, without having to justify the decision.

The consumer must notify Coeur de Paris of their decision by email at info@coeur-deparis.fr or via the withdrawal form available on the website.

Returned products must be sent back in their original condition, unused, complete (including packaging, accessories, and manuals), within 14 days of notifying withdrawal.

Article 7 – Return Costs

Return shipping costs are borne by the consumer unless otherwise stated prior to purchase.
In the event of a defective or incorrectly delivered product, Coeur de Paris will cover the return costs.

Any refund will be made within 14 days after receipt of the product or proof of its return.

Article 8 – Exceptions to the Right of Withdrawal

The right of withdrawal does not apply to:

  • goods made to the consumer’s specifications or clearly personalized;

  • goods unsealed and unsuitable for return due to hygiene or health protection reasons;

  • goods likely to deteriorate rapidly;

  • newspapers, periodicals, or magazines;

  • digital content not supplied on a physical medium, once download or execution has begun with the consumer’s consent.

Article 9 – Price

Prices are stated in euros (€), all taxes included (TTC), excluding delivery costs.

Coeur de Paris reserves the right to modify prices at any time, while guaranteeing the consumer the price in effect at the time of order confirmation.

Obvious typographical errors do not bind the professional.

Article 10 – Conformity and Warranties

Products are covered by the legal guarantee of conformity (Articles L217-3 and following of the French Consumer Code) and the warranty against hidden defects (Articles 1641 to 1649 of the French Civil Code).

In the event of non-conformity or defect, the consumer may request repair, replacement, or refund.

The warranty does not cover damages caused by misuse or modifications made by the consumer.

Article 11 – Delivery

Products are delivered to the address indicated by the consumer within a maximum of 30 days from the order date, unless otherwise specified.

In the event of delay, the consumer will be informed and may cancel the order without penalty. Refunds shall be processed within 14 days.

The risk of loss or damage is transferred to the consumer once the goods are physically received by them or a designated third party.

If a parcel is returned due to non-receipt or failure to collect, reshipment costs shall be borne by the consumer. No refund will be issued before these fees are paid.

Article 11 bis – Import Duties and Taxes (DDU/DAP Deliveries)

Products shipped from outside France or the European Union may be subject to import duties, customs fees, or local taxes.

These charges are not included in the product price and are the sole responsibility of the consumer, who is legally considered the importer.

Delivery is deemed completed once such fees are paid in full.
In case of refusal or failure to pay resulting in return or delay, all associated costs shall be borne by the consumer.

Article 12 – Duration of Contracts

The consumer may terminate an open-ended contract at any time with a maximum one-month notice period.

Fixed-term contracts cannot be renewed automatically unless expressly stated (e.g., subscriptions).

Article 13 – Payment

Payment is due immediately upon order, unless otherwise specified.

In case of non-payment, Coeur de Paris reserves the right to suspend ongoing orders and charge administrative fees.

All payments are processed securely through the trusted partners displayed on the website.

Article 14 – Complaints

Any complaint must be submitted by email to info@coeur-deparis.fr within 7 days of receiving the product or identifying the issue.

Coeur de Paris will respond within a maximum of 30 days.

If no satisfactory resolution is reached, the consumer may refer the matter to a consumer mediation service, in accordance with Articles L612-1 and following of the French Consumer Code.

Article 15 – Governing Law

These terms and conditions are governed by French law, without prejudice to mandatory consumer protection rules applicable in the consumer’s country of residence within the European Union.

Article 16 – Data and Tax Reporting Obligations

In accordance with applicable French tax regulations, payment service providers may be required to report certain transaction data to the French Tax Authority (Direction Générale des Finances Publiques).

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